MEMENTO DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 3ème édition 2000 telecharger en ligne gratuit





Auteur: Hachette

ISBN 9782011453822

Complément indispensable des manuels de droit administratif, ce mémento rassemble les principales décisions de justice intéressant le droit administratif : en tout, près de 130 décisions, émanant à titre essentiel du Conseil d’État ou du Tribunal des conflits mais également d’autres instances ayant contribué à l’élaboration jurisprudentielle du droit administratif (Cour de cassation, Conseil constitutionnel, CJCE).



















































































































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